CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

En vigueur au 23/09/2026

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://atelier-poele.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

Les biens de consommation présentés comme disponibles à la vente sur le site

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://atelier-poele.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles sont complétées par la Politique d’expédition et de livraison, la Politique de retours et de remboursement, la page Retours et rétractation et les conditions particulières présentées au Client avant la validation de sa Commande. Ces documents forment un ensemble contractuel. En cas de divergence, les conditions particulières expressément convenues lors de la Commande et les engagements commerciaux plus favorables au Client prévalent sur les dispositions générales, sans restriction des droits légaux du consommateur. Les conditions applicables à une Commande sont celles acceptées lors de sa validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://atelier-poele.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Yacine Ali Cherif, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « L’Atelier de la Poêle »

47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

Numéro d'immatriculation : 106 453 251

Email : contact@atelier-poele.com

Les Produits présentés sur le site https://atelier-poele.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse et Andorre.

 

Les prix, taxes facturées par le Vendeur et conditions de livraison applicables à l’adresse du Client sont présentés avant le paiement.

Pour une livraison hors du territoire douanier et fiscal de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation, frais de présentation ou autres impositions locales peuvent être réclamés par les autorités ou par l’opérateur chargé du dédouanement, sauf lorsque le Site indique expressément qu’ils sont inclus. Lorsqu’ils ne sont pas inclus et ne sont pas perçus par L’Atelier de la Poêle, ces montants sont à la charge du destinataire. Les conditions applicables à la destination sont portées à la connaissance du Client avant la validation de sa Commande.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://atelier-poele.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://atelier-poele.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

La livraison standard est offerte, sans minimum d’achat, pour les Commandes livrées dans les zones desservies par le Site, telles que définies dans la Politique d’expédition et de livraison. Aucun frais de préparation, d’emballage standard, d’expédition ou de transport standard n’est ajouté au prix des Produits.

Une prestation particulière d’emballage ou de transport expressément demandée par le Client ne peut donner lieu à une facturation complémentaire qu’après présentation de son prix et acceptation expresse du Client. Les éventuels droits et taxes d’importation restent régis par l’article 1 des présentes CGV et par la Politique d’expédition et de livraison.

Le montant total facturé par L’Atelier de la Poêle est présenté au Client avant le paiement.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://atelier-poele.com  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://atelier-poele.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://atelier-poele.com.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Belgique, Luxembourg, Suisse et Andorre.

 

Les livraisons interviennent dans le délai indiqué sur la fiche du Produit et rappelé avant la validation de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Le délai de livraison est de 5 à 9 jours, du lundi au vendredi. Ce délai inclut 1 à 4 jours de traitement des commandes, du lundi au vendredi.

Ce délai comprend la préparation de la Commande et son acheminement. Il constitue le délai convenu avec le Client et est rappelé dans la confirmation de Commande. Les modalités pratiques sont précisées dans la Politique d’expédition et de livraison.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas de livraisons séparées, le Client en est informé et aucun frais de livraison standard supplémentaire ne lui est facturé.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai convenu, le Client peut demander au Vendeur, par écrit ou sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer, lorsqu'il est manifeste que la livraison n'interviendra pas ou lorsque la date ou le délai constituait une condition essentielle du contrat. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans retenue et sans préjudice des autres droits légaux du Client.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même et qui n'était pas proposé par le Vendeur, les risques de perte et de détérioration sont transférés dès la remise des Produits commandés par le Vendeur à ce transporteur. Le Client reconnaît donc que c'est à ce transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, sans restriction des recours légaux dont il dispose à l'égard du Vendeur.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il est invité à signaler toute anomalie dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison par courrier électronique à contact@atelier-poele.com, accompagnée, si possible, des justificatifs utiles (photos notamment). Cette invitation ne limite ni le droit légal de rétractation, ni l'essai commercial de 90 jours, ni les garanties légales. Passé ce délai ou en l'absence de ces justificatifs, les réclamations restent recevables dans les conditions et délais légaux applicables.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été établis dans les conditions légales de preuve, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi un transporteur qui n'était pas proposé par le Vendeur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation, retours gratuits et essai de 90 jours

7.1 — Droit légal de rétractation

Le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours calendaires pour informer le Vendeur de sa décision de se rétracter, sans justification. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs Produits d’une même Commande sont livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit, selon les règles légales applicables. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut utiliser la fonctionnalité accessible depuis la page Retours et rétractation, le formulaire type annexé aux présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@atelier-poele.com ou à l’adresse postale du Vendeur figurant à l’article 1. La déclaration confirmée en ligne donne lieu à un accusé de réception par e-mail reprenant son contenu, sa date et son heure. L’exercice du droit n’est pas subordonné à l’acceptation préalable du Vendeur.

Après sa déclaration, le Client dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit. Le retour organisé par L’Atelier de la Poêle est gratuit dans les zones desservies. Le Vendeur fournit une étiquette prépayée à télécharger et à imprimer, ainsi que les instructions et l’adresse de retour. Aucun frais de retour ni de remise en stock n’est à avancer ou à supporter. Un retard du Vendeur dans la transmission de l’étiquette ne sera pas opposé au Client. L’adresse du siège n’est pas une adresse de retour logistique.

Le Produit est renvoyé complet, avec ses accessoires et correctement protégé ; l’emballage d’origine n’est pas exigé. Dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit peut donner lieu à une retenue proportionnée et objectivement justifiée. Une détérioration ne supprime pas par elle-même le droit de rétractation. Les conditions plus favorables de l’essai commercial restent applicables : les traces raisonnables d’un essai domestique normal autorisé ne justifient ni refus ni réduction.

Le Vendeur rembourse sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Sauf s’il propose de récupérer lui-même le Produit, il peut différer le remboursement jusqu’à sa récupération ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement comprend les sommes légalement dues, dont les frais de livraison standard éventuellement payés. Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus coûteuse que le mode standard n’est pas remboursé. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais ni avoir imposé. Le délai opérationnel de quatorze jours ci-dessous ne reporte jamais une échéance légale plus courte.

7.2 — Politique de retour et essai commercial de 90 jours

Tous les Produits physiques achetés directement sur le Site, y compris en promotion, bénéficient d’un essai commercial « satisfait ou remboursé » de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de leur livraison. Cette offre s’applique en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et en Andorre, pour les Commandes effectivement livrées dans ces zones.

Lorsque les produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai de l’essai commercial de 90 jours court à compter de la livraison du dernier article de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours de Produits non défectueux sont acceptés, y compris pour changement d’avis. Le Produit peut être neuf, ouvert ou légèrement utilisé, et réellement essayé dans des conditions domestiques normales, conformément à sa destination et aux consignes communiquées. Le Client n’a pas à justifier son insatisfaction. Les Produits défectueux ou non conformes relèvent également des garanties légales, qui ne sont pas limitées aux 90 jours de l’essai.

Le Client transmet sa demande avant la fin des 90 jours par la procédure en ligne ou par e-mail. Il remet ensuite le colis au transporteur indiqué dans les quatorze (14) jours suivant la réception des instructions et de l’étiquette prépayée. Un retard du Vendeur dans leur transmission ne réduit ni ce délai ni les droits du Client. Le Produit n’a pas à être reçu physiquement par le Vendeur avant le 90e jour. Le retour est gratuit et sans frais de remise en stock.

Le prix effectivement payé pour le Produit retourné est remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant sa réception physique par le centre de retour, vérification et traitement compris. Le remboursement est sans frais, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès contraire. Une éventuelle prestation de livraison particulière expressément choisie et payée n’est remboursée au titre de l’essai que si une offre plus favorable le prévoit ou si un droit légal distinct l’impose. Les règles légales imposant un remboursement plus tôt restent applicables.

Les seuls cas pouvant justifier une réduction proportionnée, objectivement établie et motivée par écrit, sont décrits à l’article 2.5 de la Politique de retours et de remboursement. Les traces raisonnables d’un essai domestique normal et l’absence de l’emballage d’origine ne justifient ni refus ni réduction. Ces conditions commerciales ne limitent pas les droits légaux du Client.

Les demandes d’échange sont acceptées dans la même période et selon les mêmes conditions, sous réserve de disponibilité et de l’accord du Client sur le Produit, le délai de livraison et l’éventuelle différence de prix. Le retour et la livraison standard du Produit échangé sont gratuits dans les zones desservies. Aucun échange ne peut être imposé ni retarder un remboursement légalement dû.

La procédure complète, les modalités de remboursement et les conditions détaillées de l’essai figurent sur la page Retours et rétractation et dans la Politique de retours et de remboursement, qui exposent les mêmes engagements. L’essai ne réduit ni le droit légal de rétractation, ni la garantie légale de conformité, ni la garantie des vices cachés, ni une éventuelle garantie commerciale distincte.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé. Le retour est organisé au moyen d’une étiquette prépayée à télécharger et à imprimer, sans frais à avancer ni frais de remise en stock.

Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la demande du Client. Les remboursements dus seront effectués sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du Produit lorsqu’il doit être restitué, sans attendre cette réception ni ce terme lorsqu’une disposition légale impose un remboursement plus tôt, notamment au vu d’une preuve d’expédition. Le délai de trente jours applicable à la réparation ou au remplacement ne constitue pas un délai de remboursement. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais ni avoir imposé.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Dispositions relatives à la garantie contractuelle

Les Produits achetés sur le site https://atelier-poele.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

Garantie contractuelle gratuite, applicable aux Produits dont la fiche mentionne une garantie commerciale « à vie ».

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :

Les défauts de matière, de fabrication ou de construction du Produit.

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

L'usure normale, les dommages accidentels, la mauvaise utilisation, l'utilisation professionnelle, la négligence, le défaut d'entretien, la modification ou la réparation non autorisée.

Elle est applicable dans les conditions suivantes :

Sur présentation d'une preuve d'achat et identification du Produit, après demande adressée à contact@atelier-poele.com.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://atelier-poele.com sont les suivantes :

 

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://atelier-poele.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport

• Les prestataires établissements de paiement

• prestataires d’hébergement, de maintenance et de service client

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://atelier-poele.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

en adressant une demande par courrier électronique à contact@atelier-poele.com.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://atelier-poele.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

La Société Médiation Professionnelle

Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr. 

Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://atelier-poele.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de Yacine Ali Cherif, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « L’Atelier de la Poêle »

47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)